Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
I. Cadre juridique applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les dispositions contractuelles sont régis par le droit français.
Les règles en vigueur incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation des services est examiné conformément à la législation française.
II. Modes de résolution des litiges
Recherche d’une solution amiable :
En cas de désaccord, une prise de contact préalable avec le service client est privilégiée afin d’examiner la situation et d’identifier une solution par voie de discussion.
Recours à la médiation :
Si aucune issue n’est trouvée à l’amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation.
Le consommateur a la possibilité de saisir un organisme de médiation compétent pour examiner le litige.
Compétence juridictionnelle :
À défaut de résolution par médiation ou en cas de refus d’y recourir, le différend est porté devant les juridictions françaises.
Ces juridictions disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit applicable.
III. Procédure de traitement des différends
Étape 1 – Notification du litige :
Le consommateur est invité à signaler le différend dans un délai raisonnable après sa survenance, en fournissant les éléments justificatifs nécessaires à son analyse.
Étape 2 – Tentative de médiation :
En présence d’un désaccord persistant, une solution par médiation peut être proposée.
Le processus est assuré par un organisme tiers indépendant, les frais correspondants étant pris en charge.
Étape 3 – Recours judiciaire :
Si la médiation n’aboutit pas, une action peut être engagée devant les tribunaux compétents en France, qui statueront sur le litige.
IV. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément à la réglementation de l’Union européenne, des mécanismes supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles.
Le consommateur peut notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour traiter les différends issus des transactions effectuées à distance.
V. Service client
Adresse
1185 SCHAFFER DR, FREDERICK, MD 21702, États-Unis
Téléphone
+1 (516) 659-3778
Heures d’ouverture
Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (heure locale)
Samedi – Dimanche : Fermé
Jours fériés : Fermé